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Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2002, n° 00-12.597

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B) 1999-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale de garantie à payer à la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la Compagnie générale de garantie ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et manque de base légale, le moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation nécessaire, partant souveraine, des termes ambigus de la clause du cautionnement consenti à la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre par la Compagnie générale de garantie, en ce qu'ils assignaient un même terme extinctif à l'obligation de couverture et à l'obligation de règlement incombant à la caution ; qu'il ne saurait être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie générale de garantie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale de garantie à payer à la Caisse de compensation des congés payés des ouvriers du port du Havre la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la Compagnie générale de garantie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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