CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 2002, n° 00-16.834

Décision attaquée : tribunal de commerce de Toulouse (audience publique) 2000-04-07

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, et de M. A... ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement, rendu le 7 avril 2000 par le tribunal de commerce de Toulouse, qui a déclaré irrecevables les tierces oppositions qu'ils ont faites au jugement rendu le 11 juin 1997 par ce même tribunal qui a rectifié le jugement en date du 17 décembre 1991 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SNC SATD Cassan-Escarrio ;

Attendu que Mme X... et M. Y... avaient aussi frappé d'appel le jugement attaqué et que, sur cet appel, ce jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 13 juin 2001 ; que, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date de ce jour, le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; qu'il n'y a pas lieu dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement infirmé par l'arrêt ainsi devenu irrévocable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, et de M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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