RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2002, n° 00-18.896

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B) 2000-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par décision du 24 janvier 2000 le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice, statuant en formation disciplinaire, a infligé à M. Jean-Paul X..., avocat à ce barreau, la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour une durée de trois ans, sans confusion possible avec une sanction disciplinaire précédemment prononcée ; que, sur recours de l'intéressé, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la sanction sauf en ce qui concerne le rejet de la confusion de peine ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice

Attendu que le pourvoi formé par M. X..., en tant que dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice, juridiction disciplinaire du premier degré, est irrecevable ; qu'est également irrecevable le mémoire en défense déposé au nom du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nice qui ne peut être admis à présenter même de simples observations devant la Cour de Cassation ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le moyen, qu'il appartient aux conseils de l'Ordre d'avocats, statuant en matière disciplinaire, d'assurer la publicité de leurs débats ; qu'en retenant néanmoins qu'il appartenait à l'avocat poursuivi de demander expressément la publicité des débats bien que celui-ci n'ait pas été présent à l'audience, la cour d'appel aurait méconnu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 192 du décret du 27 novembre 1991 ;

Mais attendu que la cause ayant été entendue et jugée publiquement par la cour d'appel, M. X... est sans intérêt à reprocher au conseil de l'Ordre, devant lequel il n'avait pas comparu, d'avoir statué en audience non publique ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué après avoir entendu l'avocat représentant de l'Ordre des avocats au barreau de Nice en sa plaidoirie alors que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne pouvait être partie à la procédure devant la cour d'appel ;

Mais attendu que c'est par une simple inadvertance de plume qu'il est indiqué en tête de l'arrêt que Me Bensa était le représentant du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice, alors qu'il ressort d'une mention non équivoque, insérée dans le corps de la décision, qu'il représentait le bâtonnier lequel est autorisé à présenter ses observations ; que le moyen manque en fait ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.