En bref
- Décision
Constate l'interruption d'instance ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Transport et Location Etoundi (société Etoundi) s'est pourvue le 7 juillet 1997, contre un arrêt rendu le 19 février 1997, en matière patrimoniale, au profit de la société France Visa ;
Attendu que la société Etoundi a été mise en redressement judiciaire simplifié par jugement du 22 juin 1998 ; qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article du Code de commerce, l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.