En bref
- Décision
Declare le pourvoi irrecevable ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre l'ordonnance attaquée ; que l'appel étant seul recevable, le pourvoi ne l'est pas ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.