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Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2002, n° 99-18.618

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G) 1999-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles et du Code civil ainsi que de l'article du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999) rendu sur renvoi après cassation (Civ 1, 23 juin 1998 pourvois joints G 96-10.258 et S 96-10.358, arrêt n° 1185), selon laquelle même si la sécheresse avait joué un rôle dans la survenance des désordres, elle n'avait néanmoins pas été la cause déterminante des dommages dès lors que l'immeuble avait été construit sans précautions particulières sur un terrain de mauvaise qualité ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nordstern aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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