CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 2002, n° 99-19.300

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re Chambre civile) 1999-06-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Réformant l'ordonnance entreprise, ordonne l'inscription de la créance de la Banque populaire de Lorraine au passif de M. X... pour la somme de 39 481,52 euros (soit 258 981,78 francs) à titre hypothécaire ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a donné, le 9 septembre 1991, son cautionnement hypothécaire pour l'ouverture de crédit en compte courant consentie par la Banque populaire de Lorraine (la banque) à la société Top model (la société), dont il était le dirigeant ;

qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X... prononcée le 3 décembre 1991, procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 1991 ; que la banque ayant déclaré sa créance, le représentant des créanciers a contesté le caractère hypothécaire de celle-ci ; que le juge-commissaire, faisant application de l'article 107, 6 , de la loi du 25 janvier 1985, a rejeté la créance hypothécaire de la banque et a ordonné l'inscription de celle-ci au passif de M. X... à titre chirographaire ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense

Attendu que M. Y..., liquidateur de M. X..., prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si ce moyen, tel qu'il est formulé, ne figurait pas dans les écritures de la banque, il était inclus dans le débat ;

Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 107, 6 , de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article , , du Code de commerce ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt retient que l'acte de cautionnement hypothécaire précise que l'ouverture de crédit en compte courant "présentement" consentie a déjà fait l'objet d'utilisation, de sorte que la constitution d'hypothèque a été effectuée pour une dette antérieurement contractée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'hypotyhèque a été consentie par M. X... le jour même où il est devenu débiteur de la banque en se portant caution de l'ouverture de crédit précédemment consentie à la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Réformant l'ordonnance entreprise, ordonne l'inscription de la créance de la Banque populaire de Lorraine au passif de M. X... pour la somme de 39 481,52 euros (soit 258 981,78 francs) à titre hypothécaire ;

Condamne M. Y..., ès qualités, à tous les dépens, tant devant les juges du fond qu'en cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.