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Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2002, n° 99-21.248

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1999-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press à payer à la SCPBoussier, Schaeffer, Richen et Key, à la SCP Jusot-Michel Claris et Giray et à M. X..., ensemble, la somme globale de 1 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Chambre syndicale du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCP Rochelois et Bessins, et à cette dernière du désistement de sa demande tendant à la condamnation de la Chambre syndicale à lui payer une somme de 13 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens tendent seulement à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Paris, 24 novembre 1998), quant à l'importance réelle du préjudice subi par la Chambre syndicale du Pré-Press ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueilllis ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press à payer à la SCPBoussier, Schaeffer, Richen et Key, à la SCP Jusot-Michel Claris et Giray et à M. X..., ensemble, la somme globale de 1 800 euros ;

Condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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