CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2002, n° 01-87.324

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille 2001-04-05

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 5 avril 2001 ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de MARSEILLE, sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Maurice,
  • LA SOCIETE TMR FRANCE EUROPE,
  • LA SOCIETE TMR INTERNATIONAL CONSULTANT,
  • LA SOCIETE RUE DU CHERCHE MIDI 66,

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 5 avril 2001, qui a rejeté leur requête tendant à voir prononcer l'annulation des opérations de visite et saisie de documents autorisées par ordonnance du 3 juillet 2000 ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, pris de la violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, la mission du juge chargé de contrôler l'exécution d'une visite domiciliaire, prend fin avec les opérations autorisées ; qu'il ne peut être saisi, a posteriori, d'une éventuelle irrégularité affectant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les juridictions appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents appréhendés ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que, par ordonnance du 3 juillet 2000, le président du tribunal de grande instance a autorisé l'administration des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans les locaux désignés dans ladite ordonnance ; que ces opérations ont eu lieu le 4 juillet 2000 ;

Attendu que, saisi d'une requête en annulation de ces opérations, ce même magistrat a, par l'ordonnance attaquée, rejeté cette demande ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations avaient pris fin, le juge a excédé ses pouvoirs et méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, et qu'il ne reste rien à juger ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 5 avril 2001 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de MARSEILLE, sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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