CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2002, n° 01-13.715

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 2000-05-04

En bref

Décision

Annule, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, et sur le moyen d'annulation, pris en sa première branche :

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, et du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans le cadre de la convention visée à l'article du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que, selon le troisième, le juge peut à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article du Code civil ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur et dit que cette rente serait versée sous la forme d'une rente viagère ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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