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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2002, n° 00-19.011

Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 3, 2002-05-07

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné à la SCP Laugier et Caston ;

Vu la requête en rabat d'arrêt déposée le 4 juin 2002 par laquelle les consorts X... demandent à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt de rejet du 20 juillet 1999 ;

Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de Cassation, ne reposant pas sur une erreur matérielle, est irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 814 P+B rendu le 7 mai 2002 ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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