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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2002, n° 01-12.340

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A) 2000-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 25 du 30 septembre 1953, devenu l'article du Code de commerce, permet au juge, en accordant des délais de paiement, de suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et ayant relevé qu'il était constant que Mme X... n'avait pas satisfait dans le délai légal d'un mois aux causes du commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, que lui avaient fait délivrer les bailleurs le 28 décembre 1999, mais qu'elle avait réglé dans le courant du mois de mai 2000 les causes de ce commandement ainsi que l'arriéré locatif arrêté provisionnellement au 31 janvier 2000 et qu'elle était à jour des termes courant du loyer, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause résolutoire n'avait pas joué compte tenu des efforts faits par Mme X... pour régulariser la situation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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