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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2002, n° 01-13.038

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2001-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65 rue Michel Ange 75016 Paris et le condamne à payer Mmes X..., Y..., Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que les volumes habitables des derniers étages de l'immeuble avaient été réalisés dès l'origine de la construction, qu'il n'y avait pas adjonction de volume clos et couverts après la prise de possession des lots par les propriétaires, que la mise en copropriété de l'immeuble était intervenue le 1er juin 1961, date à laquelle l'acte de partage avait fixé la jouissance divise, que les constructions litigieuses étant achevées à cette date, la disposition du règlement de copropriété entrée en vigueur le 1er juin 1961 et stipulant que les propriétaires des lots du 9e étage auront la jouissance exclusive et communément entre eux de la terrasse avec possibilité d'y élever des constructions à titre précaire seulement et à leurs risques et périls n'était donc pas applicable à ces constructions, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65, rue Michel Ange 75016 Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65 rue Michel Ange 75016 Paris et le condamne à payer Mmes X..., Y..., Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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