En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 600 euros ;
- Thèmes
- (sur le 1er moyen) appel civil
- Demande nouvelle
- Demande reconventionnelle
- Recevabilité
- Condition
- Existence d'un lien suffisant avec la demande originaire
- Demande originaire relative à la cession d'un bail commercial
- Demande en appel tendant à la résiliation du bail
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que les demandes reconventionnelles étant recevables en appel à la seule condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence de ce lien en retenant que la demande de résiliation du bail n'était que la réponse à la demande d'autorisation de cession par le preneur et que, de surcroît, elle tendait à faire écarter la demande principale portant sur l'autorisation de cession du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu qu'ayant exactement relevé que la loi d'orientation du 6 juillet 1999 visait les baux en cours et non les instances en cours, que c'était donc l'article L. 411-37, dans sa version antérieure, qui était applicable, et constaté que M. X... n'avait informé ses bailleurs que le 5 janvier 1999 des conditions de la mise à disposition d'une société civile d'exploitation agricole des terres dont il était preneur, soit plus de neuf mois plus tard, alors que ledit article impose que les bailleurs en soient informés préalablement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 600 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 567
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.