RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2002, n° 01-14.820

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2001-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 2001) que, suivant acte du 23 janvier 1993, M. X..., docteur en médecine, s'est rendu acquéreur du cabinet médical de M. Y..., la prise de possession des lieux et l'entrée en jouissance étant fixées au 1er février 1993 ; qu'à la suite de dissensions aussitôt intervenues entre les parties, un procès-verbal de conciliation amiable a été établi le 3 avril 1993 par l'intermédiaire du Conseil de l'ordre des médecins, aux termes duquel M. X... acceptait de céder à un autre médecin son droit de présentation à la clientèle, l'acte précisant que "le docteur Y... s'engage, de son côté, à contribuer au bon déroulement de cette transaction" et qu'"aux termes de ce protocole, les parties s'engagent à ne recourir à aucune action contentieuse" ; que M. X... a fait assigner M. Y... en paiement de la somme principale de 236 954 francs représentant la différence entre le prix payé par lui de 550 000 francs et le prix réel de rétrocession au nouveau cessionnaire ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré ses demandes irrecevables en considération de la transaction intervenue le 3 avril 1993, alors, selon le moyen :

1 / qu'en décidant que l'acte du 3 avril 1993 qui ne faisait que constater l'accord de M. X... pour céder son cabinet médical emportait transaction dans les rapports contractuels entre M. X... et M. Y..., la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

2 / qu'en énonçant que M. Y... aurait pu faire valoir à l'encontre de M. X... "plusieurs griefs de nature à mettre en cause la bonne exécution de la partie du contrat de cession relative à la présentation de clientèle à laquelle il avait l'obligation de contribuer pendant trente jours", pour décider qu'en renonçant à toute action contentieuse dans l'acte du 3 avril 1993 il avait fait des concessions, tandis qu'il incombait à lui seul de présenter à son successeur sa clientèle de sorte qu'il ne pouvait formuler aucun grief sur ce thème à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

3 / qu'en énonçant que M. Y... était fondé "à faire reproche à M. X... une série de manquements professionnels de nature à justifier pareillement la résolution judiciaire du contrat de cession à son profit" pour décider qu'il avait fait des concessions dans l'acte du 3 avril 1993 en renonçant à toute action contentieuse contre M. X..., tandis que les prétendus manquements professionnels de M. X... -exercice irrégulier de la médecine- étaient totalement étrangers aux engagements contractuels des parties, de sorte qu'ils ne pouvaient fonder une éventuelle action de M. Y... en résiliation du contrat de cession de son cabinet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

4 / que si l'acte du 3 avril 1993 doit s'interpréter comme étant une transaction entre MM. X... et Y..., cette transaction était soumise à la condition que l'acquisition du cabinet de M. X... soit faite au prix mentionné à l'acte ; qu'ayant constaté que le médecin n'avait accepté d'acquérir le cabinet de M. X... qu'à un prix inférieur à celui prévu à l'acte du 3 avril 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en faisant produire à cet acte les effets d'une transaction entre MM. X... et Y..., violant les articles , et du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte du 3 avril 1993, auquel M. Y... était partie, en retenant qu'il avait pour objet de mettre fin au litige antérieur entre lui et M. X..., et par là de renoncer à toute action en justice du chef de ce litige, et que cet objet pouvait se traduire, comme en l'espèce, par la cession du cabinet médical à un tiers ;

Attendu, ensuite, sur les deuxième et troisième branches, que la cour d'appel, qui a relevé les différents manquements professionnels que M. Y... pouvait faire valoir à l'encontre de M. X..., manquements qui étaient de nature à affecter la présentation à la clientèle, objet du contrat de cession, et par là à justifier la résolution judiciaire de celui-ci, a ainsi caractérisé la concession que faisait M. Y... en renonçant à toute action contentieuse ;

Et attendu, enfin, que l'acte du 3 avril 1993 n'étant pas soumis à une condition, le moyen est inopérant en sa dernière branche ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.