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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2002, n° 01-15.017

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2001-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros à M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas énoncé que M. X... avait accepté toutes les conséquences réglementaires et fiscales résultant de la nécessité d'un permis modificatif ; que le moyen manque en fait de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les réticences de M. Y... relatives aux conséquences financières de la demande de permis de construire pour changement de destination étaient constitutives de manoeuvres dolosives dans la mesure où M. X... n'aurait pas, en raison des engagements financiers souscrits par ailleurs pour l'aménagement de son établissement de restauration, conclu un bail le soumettant à une dépense de cette importance, la cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation d'examiner spécialement les pièces qu'elle écartait, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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