En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Dorsi à payer à la société JMJ, aux droits de laquelle se trouve la société Sal'Bar la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que tant la terrasse que la véranda étaient installées sur le domaine public et que cette occupation était précaire, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le bailleur ne pouvait obtenir un déplafonnement du loyer du bail renouvelé pour modification de la caractéristique des lieux loués ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement relevé que l'activité de petite restauration actuellement exercée était une activité incluse dans la destination contractuelle du bail dès l'origine, et qu'elle ne pouvait pas justifier un déplafonnement au titre d'une extension d'activité nouvelle, même si des plats chauds étaient servis à midi comme il était démontré par le bailleur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Dorsi aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Dorsi à payer à la société JMJ, aux droits de laquelle se trouve la société Sal'Bar la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.