RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2002, n° 01-16.921

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 2001-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, constaté qu'il n'était pas suffisamment démontré que les époux X... aient fait un usage excessif de la servitude de passage, la circulation de véhicules en marche avant ou arrière étant normale compte tenu de la configuration des lieux, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la charge des frais d'entretien de l'assiette de la servitude et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la demande de dommages-intérêts présentée par les époux Y... devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les éléments d'appréciation disponibles et l'ancienneté du passage utilisé depuis un quart de siècle ne permettaient pas de contester sérieusement le caractère préjudiciable du déplacement envisagé, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que la parcelle bénéficiaire de la servitude de passage n'était pas désenclavée puisqu'elle ne jouxtait pas la voie publique et retenu que les époux Y... ne pouvaient forcer M. X... à acquérir, même à titre gratuit, deux autres parcelles, ce dont il résultait l'absence d'accord des parties sur le déplacement de l'assiette de la servitude, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné la cessation de l'état d'enclave à la seule existence d'un accès à une voie publique jouxtant le fonds dominant et qui, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, est réputée n'avoir adopté que les motifs du jugement non contraires aux siens, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.