En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France marketing packaging à payer à la société civile immobilière Montcalm la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que si la société Framapack avait offert dès le mois de novembre 1998 de convenir avec la société Montcalm d'une date pour la remise des clés et pour faire effectuer un état des lieux, elle n'avait jamais mis en demeure celle-ci de procéder à ces formalités, de même qu'elle n'avait jamais saisi le juge des référés pour faire constater la carence de son bailleur, et ayant constaté que les clefs avaient été effectivement remises le 18 août 1999, date à laquelle la société Montcalm avait pu reprendre possession de son bien, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, sur l'absence de volonté de la locataire de mettre fin au bail, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société France marketing packaging aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France marketing packaging à payer à la société civile immobilière Montcalm la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.