IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2002, n° 02-86.729

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2002-08-13

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi formé contre la décision de la chambre de l'instruction du 6 août 2002 :

Le déclare IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Guilherme,

contre l'arrêt n° 1197 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

I - Sur le pourvoi formé le 11 septembre 2002 contre une décision de la chambre de l'instruction, en date du 6 août 2002 :

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'aucun arrêt n'ayant été rendu par la chambre de l'instruction à cette date, le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;

II - Sur le pourvoi formé le 11 septembre 2002 contre l'arrêt du 13 août 2002 :

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Guilherme X... a été régulièrement avisé, le 7 août 2002, par notification à la maison d'arrêt, du renvoi, décidé la veille, de l'examen de sa demande de mise en liberté à l'audience du 13 août ; que son avocat a été également régulièrement avisé ; que l'arrêt mentionne que Guilherme X... a, par lettre du 13 août, indiqué à la chambre de l'instruction qu'il refusait son extraction de la maison d'arrêt ;

Attendu qu'en l'état de ces éléments, qui établissent la régularité de la procédure, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués au moyen ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I - Sur le pourvoi formé contre la décision de la chambre de l'instruction du 6 août 2002 :

Le déclare IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 août 2002 :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.