En bref
- Décision
Complétant l'arrêt du 9 juillet 2002 ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Y... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande en indemnisation de leurs frais irrépétibles présentée par les époux X... et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 9 juillet 2002 ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt du 9 juillet 2002 ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.