Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003
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- CassationCass. ass. plén., 19 déc. 2003, n° 02-14.783Le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence.
- RejetCass. ass. plén., 19 déc. 2003, n° 01-10.670Si le caractère prédéterminé des prestations d'assurance versées par un assureur à la victime en cas d'accident n'est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire, les…
- Cass.Cass. autre, 19 déc. 2003, n° 03-02.5
- Cass.Cass. autre, 19 déc. 2003, n° 03-03.5
- Cass.Cass. autre, 19 déc. 2003, n° 03-03.6
- Cass.Cass. autre, 19 déc. 2003, n° 03-03.7
- Cass.Cass. autre, 19 déc. 2003, n° 03-03.8
- Cass.Cass. autre, 19 déc. 2003, n° 03-04.2
- Cass.Cass. autre, 19 déc. 2003, n° 03-04.3
- Cass.Cass. autre, 19 déc. 2003, n° 03-01.6
- Cass.Cass. autre, 19 déc. 2003, n° 03-01.4
- RejetCass. soc., 19 déc. 2003, n° 02-41.429Lorsque le président de la juridiction saisie s'oppose à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, l'ordonnance par laquelle il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2003, n° 03-10.014Le juge, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête. Dès lors, en application des articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2003, n° 01-16.956
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2003, n° 01-46.265
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-16.617Ne caractérise pas l'abus manifeste de procédure et viole l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 le premier président d'une cour d'appel qui, saisi d'une demande de sursis à l'exécution des mesures ordonnées par un…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13.410Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, pour écarter la clause d'arbitrage contenue dans un contrat, se borne à relever la contradiction existant…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-15.725Une partie ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice d'une société pour obtenir restitution de sommes versées en exécution d'un arrêt cassé, viole les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 00-22.249Ayant retenu que la publication, non autorisée, dans un hebdomadaire, pour illustrer un reportage intitulé " Femmes gitanes ", d'une photographie représentant une future mariée allongée et entourée de femmes examinant…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13.092Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts une personne qui dénonçait la construction sur un fonds contigu au sien, en infraction à un arrêté…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.915La contestation d'un débiteur qui demande au tribunal de prononcer la nullité d'un commandement aux fins de saisie immobilière en raison des énonciations y figurant et du défaut de pouvoir de la personne agissant au nom…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-10.237La prise de photographies anthropométriques et le relevé d'empreintes digitales à l'occasion d'une enquête judiciaire ne constituent pas des atteintes au droit au respect de la vie privée dès lors que ces photographies…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-17.069Ne caractérise pas la faute en relation directe et certaine avec la perte de chance alléguée, en violation de l'article 1382 du Code civil, et méconnaît l'autorité de chose jugée, qui, en vertu de l'article 1351 du même…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-10.008Viole les dispositions des articles 10 et 36 de la loi du 10 juillet 1991, applicables seulement aux procédures pour lesquelles l'aide juridictionnelle a été accordée, le premier président d'une cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.925Fait l'exacte application des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, dans un contentieux de responsabilité civile, déclare irrecevables, faute d'avoir été…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-60.551Aux termes de l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-04.149La commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-10.765Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le jugement ayant admis une partie au bénéfice du redressement judiciaire a été rendu postérieurement aux débats devant la cour d'appel, l'instance n'a pas été…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13.710Il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décline la compétence des juridictions étatiques, en l'absence de constatation de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 03-60.315N'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la sanction prévue à l'article L. 7 du Code électoral, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-02.524Les abus de liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-16.445Une cour d'appel, qui a relevé que bien que l'huissier de justice chargé de signifier un jugement se soit déplacé au domicile du destinataire de l'acte, dont il avait vérifié l'exactitude, personne n'avait pu ou voulu…
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-04.202
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.285
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.494
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.496
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-16.724
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-10.837
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.957
- DéchéanceCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-04.024
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 03-04.029
- DéchéanceCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-04.044
- DéchéanceCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 03-04.050
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13.106
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13.108
- DéchéanceCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-04.012
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-11.240
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-11.327
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-11.861
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-11.920
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-10.349
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-16.748
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-16.838
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-02.893
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.182
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-20.143
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-20.226
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-20.516
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-17.068
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-17.230
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-17.418
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-17.728
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-20.767
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-20.774
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-04.070
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-13.419Ayant relevé qu'une épouse, qui n'exerçait aucune responsabilité dans l'entreprise de son conjoint, s'était engagée en qualité de caution à concurrence de la somme de 6 091 750 francs, outre intérêts, indemnités, frais…
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-14.840La saisie-exécution pratiquée par un clerc assermenté et non par un huissier est entachée d'une irrégularité de fond.
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-12.891L'action directe du transporteur routier de marchandises à l'encontre du destinataire n'est pas subordonnée à sa déclaration de créances au passif de l'expéditeur. Il appartient aux juges du fond de rechercher la…
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 00-19.993Une caution qui a déclaré sa créance avant paiement au redressement judiciaire du débiteur principal peut se retourner contre la sous-caution après le paiement effectué par elle au créancier, sans avoir à procéder à une…
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 98-23.501Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel, qui, pour rejeter le recours formé contre le refus du directeur de l'INPI d'enregistrer d'une marque dénominative composée d'un terme géographique, retient…
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-10.692La déclaration de créance faite par télécopie n'est pas, en soi, irrégulière, ni les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce, ni l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoyant la forme que doit…
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-01.228
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-01.305
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-01.714
- IrrecevabilitéCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-00.631
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-00.725
- Cass.Cass. com., 17 déc. 2003, n° 01-18.053
- IrrecevabilitéCass. com., 17 déc. 2003, n° 00-22.322
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 00-22.414
- IrrecevabilitéCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-02.216
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-02.405
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-02.933
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-01.953
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-02.095
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-02.155
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-02.168
- Cass.Cass. com., 17 déc. 2003, n° 01-02.937
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-02.977
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-03.263
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-10.335
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-10.336
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-10.334
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-10.122
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-11.198
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-10.361
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-10.803
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-10.889
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 00-11.985
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-11.390
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-11.561
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-12.556
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-11.986
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 00-12.140
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-12.213
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-12.969
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-13.170
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-14.477
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-14.748
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-15.445
- IrrecevabilitéCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-15.731
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-15.846
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-16.029
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-16.153
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-17.320
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 00-17.347
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-16.493
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-16.505
- Cass.Cass. com., 17 déc. 2003, n° 97-16.822
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 00-17.513
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-17.641
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 00-20.159
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-10.359
- CassationCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-11.245
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 02-14.698
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-80.438
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-80.010
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-80.011
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-80.021
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-80.022
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-80.839
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-80.955
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-81.566
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-81.594
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-81.151
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-81.284
- CassationCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-81.341
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-81.834
- CassationCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-82.123
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-82.254
- CassationCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-82.302
- CassationCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-82.378
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-83.060
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-83.726
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-83.822
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-84.627
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-87.050
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-86.276
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-86.560
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-87.852
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-87.151
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-87.220
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-87.221
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-87.222
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-87.224
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-87.656
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 00-87.872
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-87.959
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-88.135
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-88.136
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-88.369
- CassationCass. crim., 17 déc. 2003, n° 02-87.524
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-81.136
- RejetCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-83.256
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-81.491
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-46.251Viole l'article L. 521-1 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'arrêt de travail auquel avait participé un salarié détaché dans l'entreprise affectée par le mouvement collectif ne constituait pas l'exercice…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-44.358Les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-60.445Caractérise une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiques distinctes, le tribunal d'instance qui constate l'unicité de direction, l'existence d'activités complémentaires ou connexes et celle d'une…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-42.368
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-42.804
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.652
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-46.415
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-46.517
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-41.113
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-41.913
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.082
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-43.263
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-43.807
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-60.401
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-60.402
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-60.469
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.657
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.653
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.654
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.655
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.656
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-60.635
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.659
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.660
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.669
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.775
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-47.015
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-60.238
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-60.394
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-46.309
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-46.336
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-46.353
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.378
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.558
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.582
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-02.319