CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 2003, n° 01-11.078

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2001-02-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Aldis Padrona (la société), la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré des créances par l'intermédiaire de son conseil, la société civile professionnelle d'avocats Morelli-Maurel-Santelli-Pinna-Recchi (SCPA) ;

que, lors de la vérification du passif, il s'est révélé que le bordereau de déclaration émis par la SCPA n'avait pas été signé par le "mandataire-produisant", cette omission ayant conduit le dirigeant de la société à formuler une contestation portant sur la nullité de cette déclaration ;

Attendu que pour rejeter les créances de la Caisse, l'arrêt retient que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, est soumise par là-même aux règles des articles et du nouveau Code de procédure civile et que la signature du bordereau de "production" de créance est une formalité substantielle par analogie aux règles prescrites pour les conclusions civiles qui doivent être signées par l'avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties au procès et conclure en leur nom ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la Caisse, les initiales "HM/", mentionnées en référence sur la déclaration de créance faite sur papier à en-tête de la SCPA, étaient celles de M. Henri X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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