RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2003, n° 01-46.350

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2000-10-24

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-46.350 et n° H 02-40.080 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mmes X... et Y..., engagées en qualité d'hôtesses, ont été licenciées pour motif économique après la mise en liquidation judiciaire de l'Ecomusée du Val-de-Saône ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'elles font grief aux arrêts attaqués (Dijon, 24 octobre 2000) d'avoir rejeté leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir quant aux horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en rejetant en l'espèce la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mmes X... et Y... au vu des seuls éléments de preuve fournis par celles-ci, sans aucunement indiquer ni analyser la nature des documents qui auraient été fournis par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

2 / que le contrat signé entre les parties prévoyait pour la salariée un total de 30 heures de travail hebdomadaire ; qu'en rejetant la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par les salariées, tout en relevant elle-même que les salariées effectuaient, en période hivernale ou d'animation scolaire, un total de 40 heures de travail par semaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de nouveau l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel se fondant sur les éléments de preuve fournis par les salariées et l'employeur, a estimé qu'il n'était pas établi que les salariées aient effectué des heures supplémentaires ou des heures complémentaires non récupérées ou non payées ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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