RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 2003, n° 98-18.511

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile) 1998-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Charente Périgord ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 29 avril 1998), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord (la Caisse) a assigné M. X... en sa qualité de caution solidaire de la société CPTM (la société), en paiement des sommes dues par cette société, mise en liquidation judiciaire, au titre d'un contrat intitulé "Engagements prêts collectifs" souscrit par la société le 1er juillet 1989 ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Caisse la somme de 300 000 francs au titre du cautionnement litigieux et celle de 15 264,75 francs au titre des intérêts échus au 31 janvier 1994, outre ceux à échoir au taux conventionnel à partir du 1er février 1994, alors, selon le moyen :

1 ) que les juges du fond doivent, au besoin d'office, s'assurer que la créance, lorsqu'elle trouve sa source antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective, a été régulièrement déclarée et admise par le juge-commissaire ; que la Caisse a poursuivi en paiement M. X... en sa prétendue qualité de caution de la société, en liquidation judiciaire ; qu'il résulte de l'arrêt que la somme d'argent demandée correspond à une dette antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société ; que, faute d'avoir recherché si la Caisse avait déclaré sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

2 ) que le cautionnement ne peut-être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la Caisse demandait la condamnation de M. X... au titre d'un prêt souscrit par la société le 1er juillet 1989, prêt dont il serait porté caution solidaire ; qu'en faisant droit à cette demande en raison d'un prêt antérieur, dont le montant a été versé à la société le 16 juin 1989, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie d'une action en paiement contre la seule caution, n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée, portant sur la déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la société, qui ne lui était pas demandée ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que, dans le contrat "Engagements prêts collectifs" portant la date du 1er juillet 1989 est défini le montant du prêt soit 300 000 francs pour trésorerie et autres besoins, et que cette somme a été portée le 16 juin 1989 au crédit du compte n° 313 979 04 de la société ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'a pas condamné M. X... au titre d'un prêt autre que celui pour lequel son cautionnement était mis en oeuvre ;

D'où il suit que la cour d'appel ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Charente Périgord ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.