RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2003, n° 00-45.018

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2000-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens tels que reproduits en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction des copies ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures complémentaires et des heures de conseil de classe ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur ces chefs de demande ; que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que dès lors le moyen est irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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