Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2003, n° 00-21.805

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2000-09-12

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi de Jean-Marie X... ;

Laisse les dépens à la charge de la succession de Jean-Marie X... ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Jean-Marie X... s'est pourvu en cassation le 1er décembre 2000 contre un arrêt (Bordeaux, 12 septembre 2000) rendu dans un litige l'opposant à M. Jean-Pierre Y... et à la société Axa corporate solutions assurances venant aux droits de la société Axa assurances (ACSA) en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; qu'il résulte d'un courrier de Me Odent, avocat de la société ACSA que M. X... est décédé et que ses obsèques ont été célébrées le 3 octobre 2001 à Bordeaux ; qu'un arrêt du 4 juillet 2002 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance ; que le 17 octobre 2002, Me Le Prado, avocat de M. X..., a fait connaître qu'il n'était pas en mesure de reprendre l'instance au nom des héritiers de M. X... ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi de Jean-Marie X... ;

Laisse les dépens à la charge de la succession de Jean-Marie X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.