CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2003, n° 01-01.553

En bref

Décision

Casse et annule, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il a été formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 mai 2000 ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt du 10 mai 2000 la cour d'appel de Montpellier, saisie de la demande en divorce pour faute de M. Y... a retenu les torts réciproques des conjoints et, faisant application de l'article , alinéa 3, du Code civil, les a invités à présenter leurs observations sur les conséquences financières d'un divorce aux torts partagés ; que, par arrêt du 15 novembre 2000, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et a condamné M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 500 000 francs ; que Mme X... après avoir formé un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts s'est désisté de ce pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le premier d'entre eux ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; qu'au cas d'espèce, les commémoratifs de l'arrêt intermédiaire du 10 mai 2000 enseignent que les juges ayant assisté à l'audience des débats sur la cause du divorce et ayant délibéré sur le prononcé du divorce aux torts partagés étaient M. Laguerre, faisant fonction de président, M. Raynaud et Mme Darnstadter, conseillers, étant souligné que les débats n'ont été ouverts par cette décision que pour permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences financières du divorce ; que, dans son arrêt du 15 novembre 2000, la cour d'appel de Montpellier, alors composée, outre de M. Laguerre, de deux nouveaux conseillers, M. Crousier et Mme Bresdin, se borne à prononcer le divorce aux torts partagés en considération de l'analyse opérée par le premier arrêt ; que ce second arrêt ne comporte aucune mention permettant de s'assurer que les débats sur la cause du divorce ont été repris devant la nouvelle formation et que celle-ci a à nouveau délibéré quant à ce ; qu'il s'en déduit que la décision attaquée a été rendue en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme X... s'étant désistée de son pourvoi contre l'arrêt du 10 mai 2000 et ayant fait état de la motivation de cet arrêt dans ses dernières conclusions évoquant à nouveau la discussion sur les causes du divorce, c'est sans méconnaître les textes précités que la cour d'appel a pu se référer à sa première décision et en adopter les motifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article du Code civil et de violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel tant en ce qui concerne la réalité des griefs invoqués à l'encontre de l'épouse que le caractère fautif de son comportement au regard de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau Code de procédure civile :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

Attendu que l'arrêt a attribué à Mme X... un capital à titre de prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue par le texte susvisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.