En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ;
CMotivation
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles et du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits à l'appui des griefs allégués par M. Z... et de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ;
Et attendu qu'il résulte des productions que la déclaration sur l'honneur du mari a été versée aux débats devant la cour d'appel, qui n'avait pas à en faire spécialement mention dans son arrêt ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.