Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 janvier 2003, n° 01-03.097

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A) 2000-12-07

En bref

Décision

Constate que le receveur des impôts de Pontoise-Ouest renonce au bénéfice des condamnations prononcées par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 décembre 2000, et par conséquent, au bénéfice du jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le receveur des impôts de Pontoise-Ouest à payer la somme de 2 300 euros à M. X... ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 20 mars 2001, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 décembre 2000, ayant confirmé en toutes ses dispositions, à l'exception du montant de la condamnation, un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise le déclarant solidairement tenu au paiement des impositions dues à la recette des impôts de Pontoise-Ouest par la société Defender, dont il est le gérant ; que postérieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, les 17 et 20 août 2001, le receveur des impôts de Pontoise-Ouest, défendeur, a déclaré, par mémoire du 15 novembre 2001, renoncer au bénéfice des condamnations prononcées par l'arrêt rendu le 7 décembre 2000 ;

Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de M. X... à en obtenir la cassation, son pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate que le receveur des impôts de Pontoise-Ouest renonce au bénéfice des condamnations prononcées par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 décembre 2000, et par conséquent, au bénéfice du jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de cet arrêt ;

Condamne le receveur des impôts de Pontoise-Ouest aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le receveur des impôts de Pontoise-Ouest à payer la somme de 2 300 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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