Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2003, n° 00-15.505

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A) 1999-09-21

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1616 P rendu le 13 novembre 2002, dit que l'article du Code de la consommation se substitue à l'article L. 313-3, en la page 2 de l'arrêt ;

Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir, les aticles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article du Code de la consommation ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1616 P rendu le 13 novembre 2002, dit que l'article du Code de la consommation se substitue à l'article L. 313-3, en la page 2 de l'arrêt ;

Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois ;

Ooù étaient présents : M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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