RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2003, n° 02-83.845

Décision attaquée : tribunal de police de SAINTES 2002-04-16

En bref

Décision

I - Sur l'action publique :

La DECLARE ETEINTE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Joël,

contre le jugement du tribunal de police de SAINTES, en date du 16 avril 2002, qui, pour violences légères, l'a condamné à 150 euros d'amende, et a sursis à statuer sur les intérêts civils ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2, 2 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;

Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que le jugement a déclaré Joël X... coupable d'avoir commis des rixes, voies de faits ou violences légères sur la personne de Gina Y... et a statué sur l'action publique et civile ;

"aux motifs qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats que les faits sont établis et qu'ils sont bien imputables à Joël X... ; qu'il y a lieu de l'en déclarer coupable et de lui faire application de la loi ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en l'état des seules énonciations reprises au moyen, qui ne visent pas la plainte relatant les faits et qui n'indiquent ni la nature des faits commis, ni la durée de l'incapacité temporaire de travail subie par victime, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable, et a régulièrement sursis à statuer sur l'action civile ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I - Sur l'action publique :

La DECLARE ETEINTE ;

II - Sur l'action civile :

REJETTE le pourvoi ;

DIT qu'il sera fait retour du dossier au tribunal de police de Saintes pour qu'il soit statué sur les intérêts civils ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.