DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2003, n° 02-87.932

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2002-10-03

En bref

Décision

Declare le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Christophe,

contre l'arrêt n° 577 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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