RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2003, n° 02-83.051

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2002-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me OLIVIER DE NERVO, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 4573 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code général des impôts et à du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation des droits de la défense pour non respect du principe du contradictoire au cours de la procédure de vérification de comptabilité et de redressements ;

"aux motifs que l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur au cours d'une procédure d'examen de la situation fiscale personnelle ou au cours d'une procédure de vérification de la comptabilité, sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire, et que, dès lors, les moyens tirés d'une prétendue violation du principe du contradictoire au cours de la procédure de redressement et ensuite de l'irrégularité de la saisine de la commission des infractions fiscales sont inopérants ;

"alors que la nécessité d'un débat oral et contradictoire est une garantie essentielle des droits de la défense qui n'est pas attachée à une phrase particulière de la procédure de contrôle fiscal mais qui doit être respectée tout au long de la procédure de contrôle de telle sorte que lorsque ce débat a été engagé lors de la vérification de comptabilité, les droits de la défense ne sont effectivement respectés que s'il a pu normalement se prolonger pendant la phase de la procédure de redressement contradictoire qui tire directement les conséquences du contrôle sur place" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure présentée par Marc X..., qui invoquait l'irrégularité de la procédure de notification de redressements fiscaux, les juges énoncent que l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire au cours d'une procédure d'examen de la situation fiscale personnelle ou de vérification de la comptabilité sont les seules irrégularités susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure pénale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Livre des procédures fiscales, des articles et à du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

"en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu la constitution de partie civile de l'administration des Impôts sans avoir motivé le bien-fondé de cette constitution ;

"alors que Marc X... avait soulevé un moyen tiré de l'absence de tout intérêt à agir de l'administration en raison de la nullité des titres exécutoires émis à l'encontre du prévenu de telle sorte que l'arrêt ne pourra qu'être cassé pour défaut de réponse à moyen" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, saisis de poursuites pour fraude fiscale, les juges n'ont pas à motiver la recevabilité de la constitution de partie civile de l'administration des Impôts, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions des articles du Livre des procédures fiscales et du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

GMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code général des Impôts et à et suivants du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Marc X... pour délit de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable en sa qualité de gérant de la société MB2-MB1 Immobilier ;

"aux motifs, d'une part, que certaines déclarations de TVA n'auraient pas été déposées dans les délais, que le vérificateur a constaté de nombreuses irrégularités dans la tenue de la comptabilité et qu'un procès-verbal de défaut de présentation de documents obligatoires a été dressé le 16 décembre 1997, qu'en matière d'impôt sur les sociétés, le vérificateur a réintégré aux déclarations qui avaient été souscrites des recettes omises dont l'existence a été mise à jour au titre de l'année 1995, des sommes inscrites au passif du bilan pour lesquelles aucune justification n'avait été produite, des dépenses personnelles du gérant et des charges non justifiées ;

"et d'autre part, que l'élément intentionnel résulte suffisamment de la persistance des carences déclaratives du prévenu dans la période précédant la déclaration de cessation de paiement, de l'importance des sommes fraudées et de l'absence de tenue de comptabilité régulière ;

"alors que, d'une part, le simple défaut de certaines déclarations, l'absence de communication de certains documents comptables et l'existence de redressements fiscaux ne démontrent pas, en eux-mêmes l'existence de l'élément matériel d'une fraude fiscale et qu'il appartient toujours à l'administration de faire la preuve que le contribuable a effectivement éludé l'impôt ;

"et que, d'autre part, en ce qui concerne l'élément intentionnel de l'infraction, à aucun moment, la Cour n'a caractérisé l'existence d'une responsabilité pénale personnelle de Marc X..." ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité dont elle a déclaré Marc X... coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L47 et L57

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.