AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2003, n° 00-14.957

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2000-02-07

En bref

Décision

Annule en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 février 2000 ;

Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il était établi que M. X..., qui était resté sans s'acquitter de ses cotisations vieillesse envers la CANCAVA de l'année 1982 à l'année 1996 au point que sa dette s'élevait à la date de la séparation à la somme de 722 912 francs et avait compromis la sécurité financière de sa famille puisque la CANCAVA avait inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble constituant le domicile conjugal et avait fait dresser un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la banque des époux, sans s'expliquer sur les motifs du jugement dont M. X... avait expressément demandé la confirmation et selon lesquels l'imbrication de dates concernant les différentes démarches de M. X... pour régulariser sa situation auprès de la CANCAVA et le fait aussi que l'épouse assurait la comptabilité courante de l'entreprise ne permettaient pas de dire que M. X... avait intentionnellement et seul laissé prospérer cette dette, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que M. X... faisait preuve d'excès de caractère d'où résultait une mauvaise ambiance dans les relations familiales et, d'autre part, qu'il a compromis la sécurité financière de sa famille en laissant s'accroître sa dette envers la CANCAVA, poussant son entêtement jusqu'à son paroxysme en refusant de tenir compte des conseils de son épouse et de ses collègues, et que son comportement, malgré le réaménagement de la dette obtenu par lui et son épouse, aura pour effet de diminuer la part de Mme X... lors de la liquidation du régime matrimonial ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la troisième branche du second moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;

qu'il prend en considération les éléments prévus à l'article du Code civil ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sans motiver spécialement cette décision sur les conditions prévues par l'article nouveau Code civil ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

ITexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par une décision non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

KDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 février 2000 ;

Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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