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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2003, n° 01-13.570

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 2000-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2000), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Y..., d'avoir révisé la prestation compensatoire due par M. Z... et de l'avoir réduite à la somme indexée de 1 000 francs par mois ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 applicable à l'instance en cours, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties relatifs aux conditions ayant permis d'accueillir la demande en révision de la prestation compensatoire ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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