RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2003, n° 01-13.892

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile) 2000-05-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mai 2000), qu'engagé comme technicien par la SARL Sanson-Fromages, M. X... a été soumis à un test d'évaluation professionnelle commandé par son employeur à M. Y..., psychologue ; qu'ayant été ultérieurement licencié pour inaptitude à certains travaux, M. X... a engagé devant un conseil de prud'hommes une action en réparation au cours de laquelle la société Sanson-Fromages lui a opposé les résultats de ce test ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir débouté M. X... de son action en réparation dirigée contre M. Y..., alors, selon le moyen :

1 / que s'il est vrai que l'obligation d'information prévue à l'article du Code du travail pèse au premier chef sur l'employeur, le psychologue auquel l'employeur fait appel doit s'assurer que le salarié a bien été informé de l'objet de l'examen, des techniques utilisées ainsi que de la finalité de l'examen ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article du Code civil ;

2 / que si les conclusions du psychologue sont effectivement destinées à l'employeur, qui a passé commande de l'examen, le salarié doit être rendu destinataire des conclusions de l'examen en même temps que l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel avait été le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

3 / que, quand bien même M. X... aurait été indemnisé du préjudice lié à l'illégalité du licenciement, de toute façon, il subissait un préjudice au moins moral pour n'avoir pas été informé de l'objet, des méthodes et des finalités de l'examen préalablement à sa mise en oeuvre pour n'avoir pas été rendu destinataire des conclusions de l'examen une fois celui-ci achevé ; qu'en déniant l'existence d'un préjudice, les juges du fond ont violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'en application de l'article du Code du travail, l'obligation d'information du salarié sur l'objet d'un test d'évaluation professionnelle incombe à l'employeur auquel il revient d'exposer à son salarié qu'il sera procédé à un examen psychotechnique et quelle en est la finalité ; que la société Sanson-Fromages ayant pris rendez-vous chez le psychologue au nom de son salarié, celui-ci n'avait pu ignorer que le test commandé aurait pour objet l'évaluation de son emploi ; que la seule circonstance que M. X... se fût prêté librement à ce test démontrait que les méthodes et techniques mises en oeuvre par le psychologue lui avaient été préalablement expliquées et qu'il avait accepté de s'y soumettre ; que M. X... n'avait pu ignorer par ailleurs que les résultats du test seraient portés à la connaissance de son employeur par pli confidentiel ; que M. Y..., ayant ainsi fait, ne pouvait être tenu pour responsable de l'utilisation de ces résultats par l'employeur ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre M. Y... tant au titre de l'information préalable du salarié sur le test qu'au titre de la communication de ses résultats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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