En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM de la Seine-et-Marne et de la Société nationale des chemins de fer français ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 mai 2001 par la cour d'appel de Paris ;
Mais attendu que cet arrêt rejetait une requête en omission de statuer par un arrêt du 28 février 2000, que cette dernière décision a été cassée par arrêt de ce jour ;
Que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la CPAM de la Seine-et-Marne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM de la Seine-et-Marne et de la Société nationale des chemins de fer français ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.