Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2003, n° 01-20.942

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile - section A) 2001-05-14

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM de la Seine-et-Marne et de la Société nationale des chemins de fer français ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 mai 2001 par la cour d'appel de Paris ;

Mais attendu que cet arrêt rejetait une requête en omission de statuer par un arrêt du 28 février 2000, que cette dernière décision a été cassée par arrêt de ce jour ;

Que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM de la Seine-et-Marne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM de la Seine-et-Marne et de la Société nationale des chemins de fer français ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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