En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir confirmé le jugement du 29 juin 1993 ;
CMotivation
Attendu que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et ne tend dans les deux autres qu'à réinstaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait, ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.