CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2003, n° 01-02.002

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2001-01-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen, première branche) vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Délivrance
  • Vente d'un véhicule sans remise d'un document autorisant la mutation au nom de l'acheteur

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a acquis, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Artus et associés, aujourd'hui dénommée Gridel Boscher Flobert et Lasseron, un véhicule automobile d'occasion appartenant à la société General electric capital fleet services (GECFS), dénommée Avis lease ; que l'acheteur n'a pas pu obtenir un certificat d'immatriculation à son nom en raison d'une précédente mutation frauduleuse ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en résolution de la vente, tout en constatant que la société venderesse avait manqué à son obligation de délivrance, faute de remise d'un document autorisant la mutation au nom de l'acheteur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

Et sur la seconde branche :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter Mme X..., l'arrêt énonce encore que Mme X... avait initialement accepté de prendre à sa charge l'accomplissement des démarches en préfecture nécessaires à la régularisation de la situation du véhicule ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société General electric capital fleet services (GECFS) et la société civile professionnelle (SCP) Gridel Boscher Flobert et Lasseron aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GECFS et de la SCP Gridel Boscher Flobert et Lasseron et condamne, d'une part, la société GECFS et, d'autre part, la SCP Gridel Boscher Flobert et Lasseron à payer, chacune, une somme de 1 000 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1615

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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