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Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2003, n° 01-12.989

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2001-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Ucabail immobilier, Sogefimur et Bail immo nord à payer à M. X... et à la société BP Lubrifiants, chacun, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la lettre du 27 octobre 1999 ne valait pas autorisation de mainlevée puisqu'aux termes de l'article du Code civil le consentement à la mainlevée d'une inscription hypothécaire doit être donné par acte authentique ou par jugement, que ce courrier, adressé au notaire chargé de la vente, se référait à un acte authentique devant être régularisé pour rendre effective la mainlevée accordée et que les sociétés acquéreurs ne pouvaient ignorer que la mainlevée n'avait pas été donnée puisqu'il était mentionné dans l'acte authentique de vente l'inscription d'hypothèque conventionnelle de la société BP Lubrifiants et l'engagement de la société l'Etoile, venderesse, de rapporter l'inscription dans les six mois de la vente, la cour d'appel, qui a retenu que la société BP Lubrifiants n'avait pris aucun engagement à

l'égard des sociétés acquéreurs, en a exactement déduit que la demande de radiation de l'inscription hypothécaire bénéficiant à la société BP Lubrifiants ne pouvait être ordonnée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la lettre du 27 octobre 1999 de la société BP Lubrifiants ne constituait pas une mainlevée régulière et que c'était en toute connaissance de cause que, malgré l'existence de l'inscription d'hypothèque bénéficiant à cette société, les sociétés acquéreurs avaient accepté de conclure l'opération, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les sociétés Ucabail immobilier, Sogefimur et Bail immo nord aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Ucabail immobilier, Sogefimur et Bail immo nord à payer à M. X... et à la société BP Lubrifiants, chacun, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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