RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2003, n° 00-22.480

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 2000-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., victime d'un accident de service le 27 mars 1972, alors qu'elle travaillait pour le compte du ministère de l'Education nationale, perçoit à ce titre une allocation temporaire d'invalidité ; qu'elle s'est vue attribuer à compter du 1er novembre 1998 une pension d'invalidité du régime général ; que la caisse primaire d'assurance maladie, faisant application de l'article du Code de la sécurité sociale, a déduit de la pension l'allocation temporaire d'invalidité ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2000) a accueilli le recours de Mme X... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré ; que l'allocation temporaire d'invalidité servie à Mme X... par le ministère de l'Economie et des Finances en réparation d'un accident de service est une pension d'invalidité allouée au titre d'un régime spécial de retraite qui doit être prise en compte pour le calcul de la pension d'invalidité du régime général ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles , , et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit que l'allocation temporaire d'invalidité n'était pas servie à Mme X... au titre d'un régime spécial de retraite ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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