En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Personne morale
- Dirigeants sociaux
- Paiement des dettes sociales
- Date d'appréciation de l'insuffisance d'actif
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article du Code de commerce ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Progefi, son liquidateur a assigné Mme X..., gérante de cette société, "afin d'obtenir sa condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales" ;
Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de toutes les dettes de la société Progefi, l'arrêt se borne à retenir que celle-ci a commis des fautes de gestion qui ont contribué à augmenter dans une proportion importante le passif social de la société Progefi dont il convient par ailleurs de relever qu'elle est dénuée de tout actif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie d'une demande tendant à faire supporter tout ou partie de cette insuffisance par un dirigeant social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de commerce L624-3
- Loi 85-98 1985-01-25
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.