En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 800 euros à la société Picq et à Mme X..., ès qualités ;
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement et liquidation judiciaires
- Juge
- Commissaire
- Ordonnance
- Voies de recours
- Décision susceptible d'appel
- Pourvoi en cassation (non)
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties
Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de commerce de Saintes, 16 mars 2000) qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Picq a ordonné la continuation de l'ouverture de crédit en cours d'un montant de 450 000 francs ainsi que de la ligne d'escompte de 100 000 francs consentis à la société Picq ;
Mais attendu que le cocontractant qui a contesté que le contrat ait été en cours au jour du jugement d'ouverture est recevable à faire appel du jugement qui tranche cette contestation ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres aux dépens;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 800 euros à la société Picq et à Mme X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de commerce L621-28
- Loi 85-98 1985-01-25
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.