En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande d'indemnité de la salariée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
- Sommaire
Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et il ne peut, dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Formalités légales
- Entretien préalable
- Assistance du salarié
- Absence d'institutions représentatives
- Institution représentative
- Définition
- Représentation des salaries
- Institution représentative du personnel
- Entreprise en difficulté
- Redressement judiciaire
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que Mme X... engagée, sans contrat de travail écrit, par la société Oulchy Rénovations le 1er octobre 1984 en qualité de secrétaire a saisi, le 25 octobre 1996, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, de primes et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, le tribunal de commerce par jugement du 6 décembre 1996 a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société ; que par décision du 31 janvier 1997 a été prononcée la liquidation judiciaire de la société ; que le mandataire judiciaire désigné a notifié à la salariée le 8 février 1997 son licenciement pour motif économique ; que la salariée a contesté la validité de son licenciement notifié pendant son congé de maternité et a saisi le conseil de prud'hommes de nouvelles demandes ;
CMoyens
Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure en annexe
FMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
GMoyens
Sur le troisième moyen
HMotivation
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que devait être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Oulchy Rénovations une somme au titre de l'irrégularité de procédure, alors, selon le moyen, que dans le jugement d'ouverture du règlement judiciaire, le tribunal invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, qui, dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, exerce les fonctions dévolues à ces institutions ; qu'en estimant que, bien qu'un représentant des salariés ait été désigné à l'occasion de la procédure collective dont a fait l'objet la société Oulchy Rénovations, un délai de cinq jours devait être observé entre la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement et la date à laquelle l'entretien lui-même avait lieu, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail et l'article 139 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et qu'il ne peut dès lors être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu dans l'entreprise d'institution représentative du personnel, en a justement déduit que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu conformément à l'article du Code du travail moins de cinq jours ouvrables après la présentation à la salariée de la lettre de convocation à cet entretien ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande d'indemnité de la salariée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 350 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de commerce L621-8
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 10
- Nouveau Code de procédure civile 628
Rapprochements
- Chambre sociale, 2002-06-27, Bulletin 2002, V, n° 223, p. 217 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.