RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2003, n° 00-45.820

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 2000-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité de la salariée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire

Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et il ne peut, dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Entretien préalable
  • Assistance du salarié
  • Absence d'institutions représentatives
  • Institution représentative
  • Définition
  • Représentation des salaries
  • Institution représentative du personnel
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement judiciaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... engagée, sans contrat de travail écrit, par la société Oulchy Rénovations le 1er octobre 1984 en qualité de secrétaire a saisi, le 25 octobre 1996, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, de primes et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, le tribunal de commerce par jugement du 6 décembre 1996 a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société ; que par décision du 31 janvier 1997 a été prononcée la liquidation judiciaire de la société ; que le mandataire judiciaire désigné a notifié à la salariée le 8 février 1997 son licenciement pour motif économique ; que la salariée a contesté la validité de son licenciement notifié pendant son congé de maternité et a saisi le conseil de prud'hommes de nouvelles demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que devait être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Oulchy Rénovations une somme au titre de l'irrégularité de procédure, alors, selon le moyen, que dans le jugement d'ouverture du règlement judiciaire, le tribunal invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, qui, dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, exerce les fonctions dévolues à ces institutions ; qu'en estimant que, bien qu'un représentant des salariés ait été désigné à l'occasion de la procédure collective dont a fait l'objet la société Oulchy Rénovations, un délai de cinq jours devait être observé entre la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement et la date à laquelle l'entretien lui-même avait lieu, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail et l'article 139 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et qu'il ne peut dès lors être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu dans l'entreprise d'institution représentative du personnel, en a justement déduit que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu conformément à l'article du Code du travail moins de cinq jours ouvrables après la présentation à la salariée de la lettre de convocation à cet entretien ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande d'indemnité de la salariée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 350 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-8
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 10
  • Nouveau Code de procédure civile 628

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-06-27, Bulletin 2002, V, n° 223, p. 217 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.