Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2003, n° 01-11.980

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-02-23

En bref

Décision

Donne acte à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à M. X... de son acceptation ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 2002, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre, une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 28 février 2001 au profit de M. X... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 novembre 2002, M. X... a accepté ce désistement ;

Mais attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement et l'acceptation doivent être constatés par arrêt ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à M. X... de son acceptation ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.