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Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2003, n° 99-11.886

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A) 1998-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 1 500 euros, d'une part à la SCP Neret-Minet, d'autre part à la société CLIFF et enfin à M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société CIFF de sa reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord que l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1998) ne met pas à la charge de Mme X... la preuve de ce que la société Imco aurait eu l'intention de lui nuire personnellement et directement ; qu'ensuite il constate que Mme X... ne produisait aucun élément propre à étayer ses allégations selon lesquelles la société Imco lui aurait volontairement fourni des informations tronquées l'empêchant de procéder aux vérifications qui lui incombaient ; qu'enfin la cour d'appel a pu considérer que le dommage qui n'aurait pas existé sans les fautes conjuguées des auxiliaires de justice, procédait uniquement de leurs manquements ; qu'en aucune de leurs branches les moyens ne sont fondés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 1 500 euros, d'une part à la SCP Neret-Minet, d'autre part à la société CLIFF et enfin à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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