En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X..., ayant demandé en vain à la société "Le Moule métallique Heck" la restitution de deux moules réalisés pour l'industrialisation de son invention, a fait assigner en responsabilité personnelle M. Y..., gérant de cette société, mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 novembre 2000 ) l'a déclaré irrecevable en ses demandes;
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation des juges du fond, qui sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ont souverainement estimé qu'il n'établissait pas avoir été personnellement l'auteur de la commande des deux moules et que M. Y... avait commis une faute personnelle distincte de celles qui pouvaient être mises à la charge de la société, dont il était le gérant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.