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Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2003, n° 01-10.219

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 2001-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui soutient que la communauté de vie ne se réduit pas à la cohabitation et que l'existence d'une procédure de divorce n'exclut pas la possibilité de souscrire une déclaration de nationalité :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel (Paris, 1er février 2001) a souverainement estimé que les éléments produits étaient impuissants à établir qu'en dépit de la séparation des résidences résultant de la procédure de divorce, la communauté de vie entre M. X..., de nationalité marocaine, souscripteur d'une déclaration de nationalité fondée sur son mariage, et son épouse, de nationalité française, avait continué jusqu'à la date de cette déclaration ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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