RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 2003, n° 99-21.908

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1999-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à verser aux consorts A... la somme globale de 1 350 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1999), qu'une société à responsabilité limitée a été constituée entre M. X..., Mme Y... et M. Z... ; qu'après le décès de Mme Y... et la liquidation de la société, M. X... et les héritiers de M. Z... ont assigné les consorts A..., héritiers de Mme Y..., en paiement de diverses sommes correspondant selon eux à des prêts ou avances en compte courant consentis à la société ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables et expliciter le fondement juridique de la demande dont ils sont saisis ; que la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que l'action en responsabilité qu'ils retenaient était insuffisamment qualifiée, sans rechercher si la demande de M. Antoine X... ne reposait pas sur le pacte social qu'ils constataient et sur l'engagement qu'avait pris Mme Annie Y..., associée de la société Voletrama, d'apurer toutes les dettes qui avaient été contractées notamment vis-à-vis des associés, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui constate qu'aucune preuve n'était apportée au soutien de la demande, n'était pas tenue de rechercher si celle-ci pouvait être fondée sur des faits qui n'étaient ni établis ni même spécialement allégués au soutien des prétentions ; que le moyen est dénué de tout fondement ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à verser aux consorts A... la somme globale de 1 350 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à une amende civile de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du onze février deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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